Pour décider, il faut connaître les faits

Georges-Louis Leclerc, Comte de Buffon (1707-1788) a écrit : «La seule vraie science est la connaissance des faits.»

Nous avons, par ce mémoire, l’intention de vous donner suffisamment d’informations pour vous démontrer que le Livre Blanc est un document que nous attendions depuis longtemps, qu’il nécessite d’être actualisé et dans lequel se trouvent des recommandations qui ne doivent pas être appliquées, du moins pas dans la forme proposée. L’investigation dans le privé, c’est faire connaître les faits aux décideurs, qu’ils soient du monde des affaires ou du gouvernement et ses organismes, ce afin qu’ils, les gestionnaires concernés, prennent la meilleure décision possible en fonction des risques, des enjeux et des alternatives proposées.

Nous espérons toujours reprendre là où le Comité consultatif a laissé en 1998, c’est-à-dire travailler en collaboration avec les intervenants sur des solutions afin de faire reconnaître notre profession, établir des paramètres réalistes et durables pour finalement établir un vrai partenariat avec la sécurité publique dans le combat contre la criminalité.

On ose espérer que vous constaterez que nous, comme représentants de l’association sectorielle (investigation), connaissons très bien notre profession, qu’on a la volonté du changement et un mandat clair de nos membres de fournir toute la collaboration possible.

Un encadrement requis

Pour faciliter votre lecture, nous vous référons à l’annexe B du mémoire où vous pourrez y constater des traces d’échanges avec le Ministère, ainsi que d’autres documents publics sur le sujet. En résumé, depuis au moins 1994, nous avons sensibilisé le Ministère à certains risques dus à la croissance dans le marché de la sécurité privée, des besoins réels des clients (privés ou publics) et du manque d’encadrement de l’investigation au Québec. En résumé, c’est nous qui alertons le Ministère depuis une décennie relativement aux besoins d’encadrement afin de faire face à une croissance phénoménale. On a qu’à avoir une volonté ferme et ouvrir un vrai dialogue avec ceux qui ont l’expertise de la sécurité privée (investigation).

On peut retrouver, à cette même annexe B, les pistes de nos efforts émergeant sur une mise en place et notre participation au Comité consultatif. Les recommandations découlant de ce Comité consultatif ont besoin d’être actualisées en fonction de l’évolution depuis ce temps. Nos efforts devraient être pour vous un gage de notre volonté d’améliorer la situation. Pour ces raisons, nous vous prions de croire que nos affirmations dans le mémoire se veulent constructives et qu’on peut nous faire confiance.

Par souci de professionnalisme, plusieurs d’entre nous se sont pris en main et pour se distinguer, ont mis en œuvre des codes de déontologie et autres moyens de démontrer à la clientèle que nous sommes sérieux. De plus, depuis 1998, il y a eu un changement marqué dans la sécurité privée, possiblement à cause des exemples positifs de certains, mais aussi dû au fait que cette croissance constante des besoins dans le privé a propulsé des associations professionnelles telles, ASIS International, Association of Certified Fraud Examiners (ACFE), Société Canadienne de Sûreté Industrielle, précurseur de l’Association des Intervenants en Sécurité au Québec (AQIS), entre autres, à mettre en œuvre des formations et séances d’information pour leurs membres et aussi à la clientèle et aux employeurs.

Nous avons nous-mêmes, à nos frais, éduqué la clientèle à ce que sont des bons services d’investigation. Sans l’aide du Ministère, on ne peut tout faire, surtout pas forcer nos pairs les plus récalcitrants, à prendre la voie de la professionnalisation.

L’Association professionnelle des enquêteurs privés du Québec (l’APEPQ) et tous les intervenants en sécurité privée que nous connaissons ne demandent pas mieux que d’être reconnus comme professionnels. Nous sommes conscients que pour obtenir cette reconnaissance, nous devons nous prendre en main, ce que plusieurs d’entre nous ont déjà fait. Nous nous devons maintenant d’effectuer ensemble des changements, y compris les directions et les représentants syndicaux des policiers.

Un cadre légal pourrait facilement, selon nous, être développé et mis en place pour palier aux carences du domaine de l’investigation et ainsi forcer la main à ceux que le Livre Blanc adresse quand on cite :

« En effet, plusieurs sont préoccupés du fait que des propriétaires ou des directeurs d'agences de sécurité privée ou de services internes de sécurité, de même que des agents de sécurité privée, peuvent parfois abuser de leurs pouvoirs ou recourir à des pouvoirs qui ne leur sont conférés par aucune loi…»

« En plus du manque de professionnalisme de l'industrie et de questions à l'endroit de la probité de quelques entreprises, ces réserves tiennent souvent à des pratiques en vigueur qui semblent pour plusieurs douteuses sur le plan de l'éthique. On reproche à l'industrie un certain laxisme en matière de bonnes pratiques, de codes de discipline interne, de procédures de sanction et d'identification visuelle. Pire, on lui reproche parfois des pratiques d'une légalité discutable, particulièrement en matière de services de sécurité interne qui ne déclarent pas, de façon systématique, les infractions constatées aux services policiers. »

Sans prétention, nous croyons que de vouloir légiférer toute une industrie d’un seul coup se veut une tâche lourde qui pourrait donner place à des erreurs. Pourquoi ne pas d’abord adresser ce qui est déjà légiféré, soit le gardiennage et l’investigation et pour lesquels nous avons des pistes de solutions déjà tracées ? Cela ne signifierait pas d’exclure les autres secteurs, mais au contraire de les identifier dans le projet de loi et de les adresser par priorité avec des échéanciers bien établis. Nous croyons humblement qu’une loi cadre donnant les grandes orientations, avec une réglementation sectorielle, plus souple, serait la voie à suivre.

Les associations professionnelles en sécurité privée sont, d’après nous, la meilleure piste de solutions, en autant qu’elles soient reconnues comme telles par le Ministère, forçant les gens oeuvrant en investigation d’y adhérer.

La prévention et la répression

Nous sommes d’avis que la définition de prévention et de répression contenue dans le Livre Blanc (page 9, 1.1) ne reflète pas tout à fait la réalité. Elle n’est pas celle avec laquelle on travaille et ce n’est pas ce qu’on définit pour nos clients. Il faudrait aussi comprendre que pour la majorité des agences d’investigation, la clientèle en est une du milieu des affaires et/ou gouvernementale, capable de prendre des décisions éclairées et au fait de ce que sont leurs droits.

Restreindre la sécurité privée à un rôle préventif en voulant lui exclure le champ d’activité des enquêtes criminelles est aussi une erreur de calcul, contraire aux tendances mondiales et un mauvais portrait de la réalité contemporaine, ne pensons qu’à la fraude. À priori, dans le secteur privé, nous ne châtions pas. L’investigation sert à démontrer les faits, laissant les plaignants exercer leur droit fondamental de porter plainte ou non aux autorités policières. Il ne s’agit pas d’une justice à deux vitesses, mais bien d’un droit de gérance, et comme victime d’une prérogative. Agir autrement serait, selon nous, permettre à la criminalité de progresser, pire, d’ouvrir un nouveau marché non réglementé, sans mentionner la perte d’un filet de sécurité pour le citoyen.

L’investigation est le début de la prévention. Le Ministère ne doit pas exclure aucune forme d’enquête. Il existe plusieurs lois qui encadrent déjà des abus possibles qu’une agence ou qu’un agent pourrait faire au, au même titre qu’un simple citoyen, pourrait faire. Nous vous en citons plusieurs articles pertinents de ces lois à l’annexe D. Notre prétention est que nous sommes bien encadrés légalement pour ce qui est des abus. Tout ce qui manque est une volonté ferme d’agir, et de donner suite aux allégations faites comme celles citées dans le Livre Blanc.

On a tous des exemples de cas pathétiques peu importe la sphère d’activités : la sécurité publique, les professionnels, le gouvernement ou le monde des affaires. Il y a des gens qui abuseront du système, aussi réglementé soit-il. Il faut donc agir lorsqu’on a des informations. Il faut faire enquête pour démontrer s’il y a un fondement aux allégations, avant même de décider de porter plainte. Ce qui, croyons-nous, donne raison à nos prétentions que l’enquête ne peut être criminelle qu’au moment où les autorités policières en sont saisies.

Quant aux crimes contre la société et contre le public, où la vie serait en danger, il y a déjà des provisions au Code Criminel. Il ne reste qu’à faire ses devoirs. Pour compléter ce qui a été dit devant la Commission le 10 (journée précédant ce dépôt de mémoire), il ne manquerait qu’un ajout à la loi nous gouvernant pour rendre l’article 219 du Code Criminel, effectif, soit le devoir en fonction de l’alinéa (2), mais pas l’obligation de tout dénoncer.

Les mécanismes de contrôles

Nous sommes en accord qu’on doit protéger la clientèle (citoyen) de la sécurité privée. Par contre, nous questionnons le besoin tel que décrit dans le Livre Blanc. Nous ne croyons pas qu’il y a un manque de réglementation donnant droit à des recours en cas d’abus, que ce soit lors d’enquête, d’arrestation, des droits aux libertés fondamentales. Il n’y a qu’à lire le recueil de certains articles de loi à l’annexe D pour constater qu’on a légiféré sur plusieurs des points dont on fait mention au Livre Blanc comme mettant en danger la sécurité du public. Selon nous, il s’agit d’une question d’application, suite aux enquêtes ayant démontré des infractions aux dits articles. De plus, les recours devant les cours civiles et administratives sont aussi faciles d’accès que devant un tribunal administratif pour une cause de déontologie en matière de sécurité publique.

Nous recommandons donc une prudence avant de légiférer dans des domaines déjà couverts.

Il va sans dire que nous sommes en accord pour qu’il y ait un meilleur encadrement, de la formation et des mécanismes de contrôles. Il faudra tenir compte de certaines réalités d’application. Nous croyons que les associations représentatives sont une des meilleures pistes de solutions, donnant au milieu l’obligation de s’auto réglementer, de former et de se discipliner. Par contre, on devra lui apporter le support.

Pour y arriver, nous croyons qu’il devrait y avoir un moratoire sur l’émission des permis d’agences dès maintenant, car selon les prétentions du Livre Blanc, il faut encadrer la sécurité privée, alors pourquoi laisser aller encore ? Faut-il vraiment attendre d’avoir un nouvel encadrement légal ? Attendrons-nous que toute l’industrie se soit entendue alors que deux de ces secteurs sont déjà réglementés ? Nous attendons depuis 1994 ! Pendant combien de temps encore émettrons-nous des permis d’agence alors qu’on prétend ne pas être capable de contenir ceux qui ne devraient pas y être ? Tout ce que nous faisons est de multiplier le nombre d’agences dites mal réglementées. Si le Ministère a la ferme intention d’encadrer l’investigation, nous croyons qu’il a l’autorité de changer les règles du jeu dès maintenant de par les articles 11 et 14 de la présente loi.

Pour ce qui est des points suivants mentionnés au Livre Blanc, nous croyons sans prétention qu’ils devraient être révisés avec les gens concernés dû aux impacts négatifs sur l’optimisation du combat contre la criminalité et des coûts pour l’industrie, la clientèle et le gouvernement. Ces points sont :

Les secteurs de la sécurité privée assujettis à la loi ;

Les pouvoirs des agents de sécurité privée ;

Les fonctions autorisées, interdites et celles régies par un protocole de service ;

Les permis d'agences de sécurité privée ;

Les permis d'agents de sécurité privée ;

Une formation obligatoire ;

Les orientations administratives ;

Les orientations en matière de contrôle ;

Les orientations sectorielles pour l'industrie.

Nous sommes un outil indispensable en ce 21ième siècle pour combattre la criminalité en partenariat avec la sécurité publique. Nous favorisons des changements mais dans un cadre et à une vitesse acceptable en rapport aux vrais besoins, et non ceux issus de perceptions non contemporaine.

Nous sommes là pour vous assister à trouver une piste de solutions.