Table des matières

Enquêtes par agents doubles en entreprise

Louis Laframboise
Chartrand, Laframboise inc.

Présenté dans le cadre de la conférence « Enquêtes en milieu de travail »
Montréal, 23, 24 et 25 février 2004

Introduction

Peu importe le type d'entreprise où vous êtes, vous avez tous un élément en commun, l'être humain comme ressource. De ce fait, vous avez, dans les mêmes proportion un reflet à l'interne des problématiques de la société. Des données américaines indiquent qu'environ 5% de la population ont des antécédents avec la justice de nature sérieuse. On va jusqu'à citer 10% qui ont eu des démêlés avec la justice, ce de toute nature. Donc, vous pourriez avoir les mêmes proportion au sein de votre entreprise!

Voici les situations les plus fréquentes où notre intervention a été requise au cours des 18 années d'affaires auprès de notre clientèle : menaces suite à des conflits au travail, voire même domestique, harcèlement tant sexuel que psychologique, vol d'inventaire et d'informations, méfaits, vandalisme, fraude, usage et vente de drogues.

Quelles sont les problèmes les plus fréquents nécessitant l'enquête par infiltration dans le milieu de travail? Nous avons répertorié des cas d'infiltration pour du renseignement afin de valider ce qui se passe vraiment sur les lieux du travail et pour évaluer les relations de travail, pour du vol interne ou du vandalisme, pour du harcèlement, pour de la fraude, pour la consommation de substance interdite telle la boisson, mais plus souvent pour l'usage ou la vente de drogues.

Cette méthode d'enquête est efficace pour obtenir des preuves et /ou de l'information ne pouvant ou pouvant difficilement être obtenue autrement, telle qu'une enquête traditionnelle ou par l'utilisation de caméras cachées ou lorsque l'information est sérieuse mais ne peut cibler suffisamment pour procéder sans mettre en péril l'enquête.

À quoi peut servir cette méthode d'enquête? Principalement à aider la direction à prendre une décision d'affaire, pour avoir la preuve requise afin de prendre des mesures disciplinaires en relations de travail, pour avoir suffisamment de preuve pour porter plainte à la police.

Prenons un exemple :

Vous êtes un membre de la direction ou un cadre de l'entreprise et vous venez d'être informé par un tiers, souvent anonyme qu'il y a un problème de consommation et de trafic de drogues au sein de votre entreprise.

« Qui appellerez-vous? La police ou les Drugbusters! » Malheureusement, ce n'est pas si simple dans la vraie vie.

Avec ou sans programme d'aide aux employés, vous aurez à faire face à une situation existante et vous devrez agir afin d'éviter que la situation n'affecte la sécurité de vos employés, leur productivité et, en bout de ligne, vos bénéfices.

Ce document vous assistera à évaluer la situation et à envisager les alternatives tout en planifiant les budgets requis pour attaquer un problème de la sorte.

Nous ferons un exposé du processus en vous expliquant les conséquences.

Vous avez sûrement entendu parler de cas où on a trouvé des solutions miracles et d'autres où on a vécu une histoire d'horreur.

Nous verrons ensemble ce qu'il faut faire et comment on peut aborder le tout avec assurance afin de ne pas faire partie de ces histoires d'horreur.

Les opérations d'agents doubles sont délicates et demande une planification et un exécution par des professionnels.

Peu importe la problématique, toutes les opérations sont similaires. Seule la répression des drogues représente une particularité quant à l'obtention des preuves. De ce fait, ce qui suit est orienté vers une enquête en matière de drogue.

Recommandations en matière de drogues

Nous voulons toutefois vous souligner que la répression est une mesure de dernière instance. Il est évident que l'arrestation de consommateurs ou de trafiquants en entreprise laissera un message de prévention. Par contre, ce message aura peu de valeur si vous ne mettez pas en place un programme d'aide aux employés car, de plus en plus les problèmes de consommation de drogue sont considérés par les tribunaux comme des problèmes de dépendance, donc nécessitant de l'assistance et des soins. Il n'est pas évident qu'un congédiement sera la sanction du fait qu'il s'agit d'une peine capitale en droit du travail.

La notion principale à retenir pour tout employeur est de ne jamais oublier qu'une politique d'entreprise et un code d'éthique, où on énonce sans équivoque les pénalités pour un employé pris faisant usage ou trafic de drogue ou travaillant sous l'influence d'alcool/drogue, est le début de tout programme.

Cette politique doit être connue à l'embauche et communiquée régulièrement. Elle doit aussi être incluse dans les conventions collectives.

L'employé aura donc trois (3) options :

•     Respecter les politiques;

•     Demander de l'assistance s'il a un problème de dépendance;

•     Être congédié s'il est pris.

Comment mettre en place et maintenir une telle politique?

C'est très simple. Il s'agit que les gens affectés à la gestion directe du personnel soient pro-actifs. S'ils font vraiment une bonne gestion du personnel, ils seront les premiers à observer le rendement de l'employé(e) ou des signes physiques qui lui laisseront des doutes raisonnables de rencontrer l'employé(e) ou le référer aux ressources humaines, le cas échéant. C'est en discutant avec l'employé(e) qu'on viendra à connaître l'ampleur du problème et à décider des mesures à prendre.

La communication avec votre personnel est primordiale et le premier contact est souvent le superviseur/contremaître. Mettez donc l'effort nécessaire à former ces gens à savoir comment réagir face aux problèmes d'usage de boisson et drogue.

Les coûts reliés à la prévention seront un meilleur placement à long terme que la répression. Il est difficile de mesurer le retour sur l'investissement lorsqu'on prévient mais c'est toutefois faisable.

Même avec une bonne politique, un code d'éthique et la formation des gens, il demeure qu'il pourra toujours y avoir de sérieux problèmes où vous devrez sortir de l'entreprise pour assistance. Nous traiterons donc cet aspect.

La GRC au Québec offre, par son unité de Service de sensibilisation aux drogues, des informations et de la sensibilisation. Nous incluons en annexe l'information requise sur le programme et comment les rejoindre.

Organigrammes

Information reçue

Dès cette étape, il faudra que l'entreprise n'ait qu'une ressource qui voit à la compilation des données. Que ce soit votre directeur de sécurité interne ou votre gestionnaire des ressources humaines, cette personne devra garder confidentiellement toutes les informations reçues. Les principales raisons qui motivent cette façon d'agir sont :

Maximiser les chances de succès de toute opération de répression à venir;

•     La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

Extraits de la Loi ci-haut mentionnée :

Utilisation des renseignements et communication à des tiers

Exceptions :

« Il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de la personne concernée pour communiquer des renseignements à un tiers lorsque c'est la personne qui exploite l'entreprise qui les communique à :

•     une agence d'investigation ou de sécurité titulaire d'un permis;

•     une personne qui exploite une entreprise lorsqu'il existe des motifs de croire que la personne concernée a commis ou est sur le point de commettre, à l'égard de l'une ou l'autre des personnes qui exploitent une entreprise, un crime ou une infraction à une loi ».

Accès aux renseignements personnels contenus dans un dossier

Exceptions :

« L'accès peut être refusé :

•     Si la divulgation risquerait vraisemblablement de :

-     nuire à une enquête menée par un service interne ou une agence pour prévenir, détecter, réprimer un crime ou une infraction à la loi;

-     avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle l'une ou l'autre des parties a un intérêt;

-     nuire sérieusement à un tiers, sauf s'il est question d'urgence (danger à la vie, santé et sécurité). »

L'information est-elle fondée?

Souvent l'information vient d'un autre employé, soit par le biais du P.A.E. où ce dernier a obtenu de l'assistance, et fait état d'une situation existante. Elle peut aussi venir d'un employé consciencieux qui rapporte une situation qu'il désapprouve ou d'un employé délateur qui agit dans l'anonymat ou encore, d'un autre qui veut être rémunéré pour ce qu'il a à vous dire.

Peut-on corroborer ces informations par des indices ou d'autres témoins?

Cette étape est critique et peut faire l'objet d'une enquête afin de s'assurer de l'ampleur du problème, des cibles visées et de maintenir le tout dans la plus grande confidentialité pour ne pas mettre en péril, avant même de débuter, toute opération de répression.

Vous avez consigné toutes les informations et de toute évidence, vous avez un problème d'usage et de trafic de drogue sur les lieux de l'entreprise.

Comme vous avez décidé de ne pas laisser le problème à son état actuel et qu'il ne disparaîtra pas de lui-même, vous devez prendre action.

Doit-on prendre des procédures criminelles?

Avant même de choisir l'agence ou l'agent, il vous faudra établir une politique d'entreprise, si elle n'existe pas déjà, c'est-à-dire qu'est-ce que la direction décidera une fois qu'on lui rapportera des infractions? Voulez-vous porter des accusations pénales, voulez-vous garder le tout sous votre gouverne et ne procéder qu'en droit du travail? Cette question est utopique car en matière de drogue, vous n'avez pas vraiment le choix car, pour faire la preuve, vous devez acheter la drogue et si vous l'achetez vous devez impliquer les policiers car la possession est illégale.

Établissez dès le départ, avec l'agence d'investigation, que l'agent double aura à témoigner tant dans des procédures criminelles que civiles.

Il sera important de faire une bonne sélection car la crédibilité de l'agence et de l'agent sera un atout favorable ou défavorable sur lequel la partie adverse s'appuiera tout au long des procédures. Pour ce faire, il sera important que l'agence fasse passer des tests anti-dopage à son agent de façon aléatoire, durant l'opération et à la fin. Cette pratique ajoutera à la crédibilité des parties.

Nous connaissons plusieurs cas où le soit disant agent double agissait plus comme un délateur et pour faciliter son introduction, il faisait aussi usage de drogue. Cette pratique, bien qu'expéditive, peut aussi faire faux bond et vous créer beaucoup de problèmes qui s'ajouteront à ceux que vous avez tenté de régler. À ce moment, l'agent sera identifié comme provocateur et une partie de la preuve, sinon toute, pourrait être déclarée inadmissible. De plus, les juges et même vous aurez à vous demander si l'agent a bien acheté ce qu'il prétend et en a-t-il revendu lui aussi. Un employé qui fait usage de drogue, qu'il soit agent double ou employé régulier, devra alors être considéré comme délateur et traité de la sorte. Ceci n'empêche pas de bien réussir une opération de répression, mais on devra alors s'y prendre différemment.

N'oubliez jamais que l'usage et la possession de drogues sont illégales.

Les ressources externes

Vous avez deux (2) secteurs de ressources à qui vous adresser.

Secteur public

(Police) Les forces de l'ordre ont pour mandat de maintenir la paix publique et de faire observer les lois en vigueur.

Les lois en vigueur concernant les stupéfiants et les drogues émanent du gouvernement fédéral sous forme de statuts. Ce sont :

•     Loi réglementant certaines drogues et autre substances•     Loi sur les aliments et drogues.

Le maintien de ces lois relève principalement de la Gendarmerie royale du Canada. Les principaux corps policiers se sont dotés d'unités de répression contres les drogues. Donc, la Sûreté du Québec, les services de police de la Ville de Montréal, Laval et Québec peuvent aussi intervenir. Chacun d'eux oeuvre sur des territoires bien définis et le lieu des infractions dicte à qui s'adresser.

Est-ce qu'un problème de consommation et de vente de drogue au sein de l'entreprise relève de l'autorité policière?

La réponse est à la fois simple et complexe. Elle est simple parce qu'en théorie, si vous avez constaté une infraction et que vous portez plainte, les services d'ordre devraient réagir. Elle est complexe parce que dans un premier temps, vous devez prendre les trafiquants à trafiquer ou les consommateurs en possession d'une drogue, ce qui n'est pas toujours évident sinon, où est l'infraction?

Les autres difficultés relèvent des contraintes budgétaires et du manque de ressources des forces de l'ordre. L'expérience démontre que les forces de l'ordre n'interviendront pas dans le secteur privé pour effectuer une opération de nettoyage au sein d'une entreprise, sauf exception.

Si un corps policier prend charge de votre dossier, il ne faudra jamais oublier que son seul mandat est de faire respecter les lois en vigueur et procéder à l'arrestation des suspects, le cas échéant. Leur rôle n'est pas de remettre de l'ordre au sein d'une entreprise et de procéder par le biais du processus disciplinaire et/ou des recours civils.

Toutes les autorités policières décideront du processus d'enquête. S'il y a infraction en dehors de l'entreprise, alors ils procéderont à l'enquête et aux arrestations à leur gré.

Si, par exception, ils décident de procéder à une opération d'agent double à l'interne, alors ce sera eux qui auront plein contrôle du dossier. Ils tenteront d'agir le plus rapidement possible et ils s'en tiendront à leur mandat, c'est-à-dire la répression du crime seulement.

Ils n'ont pas la responsabilité de faire de la régie interne.

Politique des principaux corps policiers

G.R.C. au Québec

Ces derniers ont pour mandat de faire la répression du crime sur le plan international et national seulement. On nous dit qu'ils ne suffisent même pas à cette tâche donc, même s'ils sont sensibles à vos problèmes, ils ne peuvent rien faire.

Si vous vous adressez à eux, il y aura un policier responsable de la section de prévention et de la sensibilisation aux drogues qui pourra vous rencontrer et vous sensibiliser sur les effets de la drogue, comment les prévenir et les détecter.

Ces gens prêchent en faveur de la prévention, de l'assistance aux employés qui sont aux prises avec un problème de consommation et de l'importance d'avoir une politique d'entreprise qui énonce clairement la position de votre entreprise face à la drogue.

S.P.V.M.

Ils ont une charge de travail qui dépasse de beaucoup leur capacité d'agir, Montréal étant une table tournante pour l'importation des stupéfiants. Leur mission première est d'assurer l'ordre public.

Si vous vous adressez à eux, ils agiront directement s'il y a une infraction constatée, mais selon leur disponibilité en fonctions des priorités. Si vous désirez procéder à une opération de répression à l'interne, ils vous référeront au secteur privé. Ils vous demanderont de rencontrer l'agent double qui sera suggéré et ils se réserveront le droit de refuser de travailler avec l'agence ou l'agent.

Une fois l'opération en cours, ils fourniront l'assistance requise pour récupérer les drogues, enquêter les trafiquants connus à l'extérieur de l'entreprise et arrêter les suspects pour qui la preuve sera suffisante.

Sûreté du Québec

Ils ont des unités spéciales pour la répression des drogues. Ils vont écouter votre demande d'assistance et traiter chaque cas comme un cas d'espèce. S'ils croient pouvoir agir à l'interne, ils rencontreront la direction de l'entreprise. Ils introduiront un agent s'ils le croient à propos et tenteront d'agir très rapidement. Leur mandat est d'arrêter le criminel et non d'assister l'entreprise dans ses relations de travail.

Ils tenteront principalement de faire leur enquête et de procéder aux arrestations à l'extérieur de l'entreprise.

La Sûreté du Québec ne recommandera pas l'usage d'un agent double privé pour contrer les problèmes de drogue. Ils ne peuvent cautionner un citoyen à faire des achats de drogue. S'ils sont mis en face d'un fait accompli, il y a de fortes chances qu'ils ne portent aucune accusation et toute personne en possession d'un stupéfiant sera chanceuse de ne pas être accusée.

Vous pouvez constater par vous-même que l'on fait face à une situation difficile où il faudra agir avec grande prudence avant de se lancer à l'aventure.

Secteur privé (note 1)

Comment faire la sélection d'une agence d'investigation?

D'abord, toutes les agences d'investigation oeuvrant au Québec et au Canada doivent détenir un permis provincial qui leur est émis selon certains critères de sélection, souvent peu exigeant. Ces mêmes agences doivent aussi détenir des assurances responsabilité et un cautionnement.

Jusque-là, il y a peu de problèmes car tous ont les même exigences de base. Maintenant, comment sélectionner l'agence qui vous convient et celle qui pourra vous guider à travers toutes les embûches qui vous guettent; Loi sur la protection de la vie privée, Charte canadienne des droits, Charte des droits et libertés du Québec, Code civil, Code criminel, Loi réglementant les drogues, Loi sur les aliments et drogues, pour n'en nommer que quelques-unes.

Note 1 : Livre Blanc, La sécurité privé partenaire de la sécurité intérieure

Comment choisir l'agence

Vérifiez :

•     leur permis;

•     leurs assurances;

•     leur réputation.

Demandez :

•     des références clients, avocats;

•     aux autorités policières avec qui vous travaillerez.

Discutez avec le représentant ou la direction de l'agence. Avec l'aide de ce document, vous serez plus en mesure de juger les alternatives et la façon de procéder qui vous sera présentée.

N'oubliez pas qu'il s'agit d'une méthode d'enquête qui risque d'avoir des répercussions et que vous devez avoir un plan pour être prêt à réagir si un problème survenait. Pensez à vos relations de travail futures.

Agents doubles

Comme les agents expérimentés et bien formés sont une denrée rare qui, plus souvent qu'autrement, ne proviennent que du milieu policier où les agents sont formés pour apprendre toutes les techniques d'enquête dans le domaine des drogues, il est exceptionnel qu'une agence ait ce genre de personnel en attente, prêt à infiltrer votre milieu de travail.

Qui plus est, le premier critère au sein de l'entreprise est d'être capable d'exécuter le travail quotidien afin de pouvoir garder l'emploi et ce, avant même de penser à s'infiltrer auprès des employés ciblés.

Avant de s'infiltrer, il faudra bien établir le profil de l'emploi requis pour que l'agent puisse oeuvrer directement avec les gens ciblés. Recherchons-nous un plombier, un nettoyeur, un électricien, un manoeuvre, un mécanicien, un employé de sexe masculin ou féminin, son groupe d'âge, son profil, sa personnalité, son groupe ethnique. En bref, quel sera le meilleur profil pour faire l'emploi et bien s'intégrer au milieu de travail.

On est loin des agents doubles policiers qui, bien que formés et encadrés, oeuvrent dans des endroits publics et jouissent d'identités fictives.

En résumé, l'agent double, choisi par l'agence ou qui vous est recommandé, doit principalement avoir une supervision responsable et compétente en matière de répression des drogues. Cette supervision doit être capable de fournir l'encadrement requis du début (préparation) à la fin (procédures de cour) afin de traverser toutes les embûches en conseillant le client et en étant très près de son ou ses agents doubles. Il doit aussi y avoir une excellente crédibilité et communication avec les autorités policières concernées.

La sélection de l'agent dépendra du profil requis par le travail. Quant au reste, tout repose sur l'agence, donc à vous de bien choisir.

Collaboration avec les policiers

Comme l'agence d'investigation devra travailler en étroite collaboration avec un corps policier, il sera opportun, avant même le début de l'opération, que l'agence et leur agent rencontrent les autorités policières et que ces dernières fassent les recommandations finales.

Pourquoi la collaboration avec les forces de l'ordre?

Comme la possession, le transport, l'achat et la vente de drogues sont illégaux, il sera impossible à l'agent double privé d'en acheter et d'en transporter sans établir au préalable un lien autorisé avec les autorités policières qui devront récupérer chaque achat de drogue.

Les autorités policières sont très concernées par la façon dont la preuve a été obtenue. Ils seront ceux qui porteront les accusations et qui feront les représentations requises par le processus judiciaire. Ils doivent donc être certains que l'agent double n'a pas utilisé de piège pour obtenir les drogues, qu'il a su protéger la preuve obtenue, qu'il n'a pas fait l'usage de drogue, qu'il est capable de témoigner et qu'il sera présent pour témoigner car le processus judiciaire est habituellement long.

Début de l'opération d'agent double

Votre choix d'agence et d'agent est maintenant fait. Il s'agit alors de débuter l'opération. Voici une liste d'éléments importants qui joueront en votre faveur pour le succès d'une opération d'agent double.

•     Limiter au minimum la connaissance d'une telle opération, même si ce n'est « politiquement pas correct ».

•     Rencontrer les autorités policières et préparer le processus de prise en charge des pièces à conviction.

•     Définir la meilleure façon pour procéder à l'embauche d'un agent double sans attirer l'attention.

•     Ne jamais oublier que cet agent double doit oeuvrer sous son vrai nom ou tout au moins, avec son vrai numéro d'assurance maladie ou sociale.

•     Nommer un responsable à l'interne qui coordonnera avec l'agence.

•     Ne jamais vous (client) adresser directement à l'agent double, peu importe la raison ou l'urgence.

•     Demeurer patient car le processus est parfois long.

•     Planifier de trois (3) mois à deux (2) ans pour la durée de l'opération à l'interne. Avant trois (3) mois, ce ne sont que des miracles ou des cas exceptionnels. La norme est plus vers six (6) à douze (12) mois.

•     Planifier la fin de l'opération : arrestations, postes à combler, griefs, procédures de cour civile et pénale, publicité et relations de travail.

•     Limiter la correspondance avec l'agence. Pour ce faire, il est souhaitable que toute la correspondance passe par le contentieux, interne ou externe. Il y a va de même pour les honoraires.

N'oubliez pas qu'une opération d'agent double équivaut à une situation de crise qui doit être planifiée en n'obstruant d'aucune façon les opérations quotidiennes de l'entreprise.

Fin de l'opération d'agent double

Vous avez maintenant suffisamment d'éléments de preuve pour que les autorités policières procèdent à des arrestations. Comment procéder et quel impact veut-on créer? À ce stage, il s'agit d'une stratégie d'affaires plus que policière. Par contre, lorsque les autorités policières sont de la partie, ce sont elles qui mènent le dossier judiciaire.

C'est alors le temps de passer votre message mais vous voulez aussi contrôler les dégâts. Plusieurs scénarios sont envisageables tout dépendant de la preuve obtenue et des quantités transigées. Bien qu'exceptionnel, s'il s'agit de grosses quantités ou de trafiquants connus, il serait préférable que l'opération d'agent double en devienne une policière. Les policiers sont alors introduits aux trafiquants et ils procèdent à des achats de drogue sur ou en dehors des lieux de travail. Lorsque ces derniers ont atteint leur objectif, des arrestations sont normalement faites lors d'un achat final où les trafiquants sont pris sur le fait. Les dangers dans cette façon de faire est que les policiers contrôlent dorénavant l'échéancier. Par contre, les résultats et la pression interne sur les employés et l'agent double est moindre.

Normalement, après avoir obtenu des preuves suffisantes, c'est-à-dire plus d'un achat par suspect et si possible, corroboré par témoin, les policiers procèdent à des arrestations sur les lieux du travail, ce qui a pour effet de donner un message clair aux autres employés. Il est fortement recommandé de procéder dès lors à des entrevues de suspects et de témoins par des équipes d'enquêteurs expérimentés qui, lorsque requis, obtiendront des déclarations, qui assisteront l'enquête et qui souvent serviront en droit du travail pour procéder à des congédiements, suspensions, avis disciplinaires et autres. Leur but sera de fermer la boucle en conciliant le plus d'informations possibles. Cela aura aussi comme effet de faire passer le message et de permettre à certains employés d'obtenir de l'assistance pour leurs problèmes de consommation, le cas échéant.

Bien que l'opération soit conclue, vous ne serez pas au bout de vos peines. Il y a le processus judiciaire qui se poursuivra sur quelques années peut-être et le processus civil, tel le droit du travail où vous aurez besoin de la preuve et des témoins pour les dossiers litigieux. Donc, attendez-vous à ce que les frais continuent.

Alternatives

Outre les agents doubles, il y a d'autres avenues qui peuvent être exploitées, voici :

Surveillance électronique

Si l'information indique qu'un endroit ou un local en particulier est utilisé pour consommation ou autre, des caméras cachées, qui permettront d'obtenir des preuves, peuvent être installées.

Souvent la preuve obtenue sera suffisante pour procéder à des entrevues avec les témoins et suspects. Des enquêteurs chevronnés seront alors en mesure d'obtenir des déclarations permettant de procéder en vertu du droit du travail.

Surveillance physique (filature)

Cette méthode d'enquête est souvent complémentaire aux opérations d'agent double et aux surveillances électroniques.

Elles permettent de suivre un suspect en dehors du lieu de travail, de localiser et identifier son fournisseur ou d'autres clients, ce qui permet souvent d'agir à l'extérieur du cadre du travail.

Cette méthode de travail est hautement recommandée en assistance à un agent double lorsque ce dernier a des rencontres en dehors des lieux de travail. C'est à ce moment qu'une agence d'investigation, dont la direction est alerte, vous fera des recommandations qui pourraient résoudre vos problèmes en dehors des lieux de travail.

Un exemple de cas extrême

L'agent double confirme qu'il y a des consommateurs sur les lieux mais que plus souvent qu'autrement, les gens ont consommé la veille ou en dehors des lieux de travail. L'agent est invité chez un consommateur et là, il découvre que le consommateur est aussi utilisé comme cache par un ami vendeur. Dans un autre cas, c'est à la taverne que tout se passe.

C'est le moment opportun de planifier une opération policière où, de toute évidence, l'utilisateur sera arrêté et possiblement accusé de possession dans le but d'en faire le trafic. Souvent cet employé vous mentira pour motiver son absence, surtout s'il est détenu, et pour ses comparutions à la Cour. Possiblement que cela pourrait vous suffire pour prendre des mesures disciplinaires.

La surveillance sera alors utile pour protéger l'agent double. L'agence devrait vous imposer ces mesures.

Bien que vous vouliez régler votre problème, nous ne vous recommandons pas que l'opération d'agent double par le privé se poursuive à l'extérieur de l'entreprise. L'agent devrait éviter ces rencontres et l'agence devra aviser les autorités policières lorsque la situation l'indique.

Souvent, l'agent devra fréquenter certains endroits publics où les employés se tiennent. Dans ces endroits, on devrait s'en tenir à observer et non s'impliquer. La situation est trop délicate pour que l'opération se poursuive à l'extérieur sans la collaboration entière des autorités policières. Pensez d'abord à la sécurité de l'agent.

Coûts

Combien vous coûtera une opération de répression sur les drogues?

Rien si vous réussissez à faire intervenir les policiers dans un cas classique où le suspect est pris en flagrant délit et que ce dernier démissionne sans litige.

Une fortune si vous ne planifiez pas votre opération d'agent double et qu'il y a des imprévus ou pire, des erreurs graves tels des congédiements et un agent double qui ne veut plus témoigner alors qu'il est le seul témoin. Quelles seront vos relations de travail après?

Entre cela, on peut planifier les coûts d'une opération.

Les taux horaires varient :

Appendice : Bibliographie

LISTE DES RÉFÉRENCES

CODE CIVIL DU QUÉBEC

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE (QUÉBEC)

CODE CRIMINEL

LOIS SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVé (QUéBEC)

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

DIRECTIVES DE L'INTERNATIONAL ASSOCIATION OF CHIEFS OF POLICE (IACP)

PROGRAMME DE SENSIBILISATION AUX DROGUES – GRC

CODE CIVIL DU QUÉBEC

L.Q., 1991, c. 64.

à jour au 1er décembre 2003
dernière modification: 12 février 2003

3.  Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

Ces droits sont incessibles.

35.  Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.

36.  Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants:

1deg.   Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

2deg.   Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

3deg.   Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés;

4deg.   Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

5deg.   Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public;

6deg.   Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

1375.  La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

2857.  La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens.

1991, c. 64, a. 2857.

2858.  Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel.

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

32. (1) La présente charte s'applique :

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;

b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE (QUÉBEC)

L.R.Q., chapitre C-12

Sauvegarde de la dignité.

4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

1975, c. 6, a. 4.

Respect de la vie privée.

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Conditions de travail.

46. Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

Réparation de préjudice pour atteinte illicite à un droit.

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

Dommages-intérêts punitifs.

En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

L.R.Q.,chapitre P-39.1

CODE CRIMINEL (L.R. 1985, CH. C-46)

11. Aucun recours civil pour un acte ou une omission n'est suspendu ou atteint du fait que l'acte ou omission constitue une infraction criminelle.

S.R., ch. C-34, art. 10.

22. (1) Lorsqu'une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l'infraction a été commise d'une manière différente de celle qui avait été conseillée.

(3) Pour l'application de la présente loi, « conseiller » s'entend d'amener et d'inciter, et « conseil » s'entend de l'encouragement visant à amener ou à inciter.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 22; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.

23. (1) Un complice après le fait d'une infraction est celui qui, sachant qu'une personne a participé à l'infraction, la reçoit, l'aide ou assiste en vue de lui permettre de s'échapper.

(2) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 92]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 23; 2000, ch. 12, art. 92.

25. (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l'application ou l'exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

est, s'il agit en s'appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu'il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

27. Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :

a) pour empêcher la perpétration d'une infraction :

(i) d'une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,

(ii) d'autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;

b) pour empêcher l'accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l'alinéa a).

S.R., ch. C-34, art. 27.

30. Quiconque est témoin d'une violation de la paix est fondé à intervenir pour en empêcher la continuation ou le renouvellement et peut détenir toute personne qui commet cette violation ou se dispose à y prendre part ou à la renouveler, afin de la livrer entre les mains d'un agent de la paix, s'il n'a recours qu'à la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la continuation ou le renouvellement de la violation de la paix, ou raisonnablement proportionnée au danger à craindre par suite de la continuation ou du renouvellement de cette violation.

S.R., ch. C-34, art. 30.

140. (1) Commet un méfait public quiconque, avec l'intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête :

a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d'avoir commis une infraction;

b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d'une infraction qu'elle n'a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons;

c) soit en rapportant qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été;

141. (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d'obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s'engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas où une contrepartie valable est reçue ou obtenue ou doit être reçue ou obtenue aux termes d'une entente prévoyant un dédommagement ou une restitution si cette entente est conclue, selon le cas :

a) avec le consentement du procureur général;

b) dans le cadre d'un programme approuvé par le procureur général et visant à soustraire des personnes accusées d'actes criminels à des procédures pénales.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 141; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 19.

184. (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte volontairement une communication privée.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) une personne qui a obtenu, de l'auteur de la communication privée ou de la personne à laquelle son auteur la destine, son consentement exprès ou tacite à l'interception;

b) une personne qui intercepte une communication privée en conformité avec une autorisation ou en vertu de l'article 184.4, ou une personne qui, de bonne foi, aide de quelque façon une autre personne qu'elle croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir en conformité avec une telle autorisation ou en vertu de cet article;

219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;

b) soit en omettant de faire quelque chose qu'il est de son devoir d'accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui.

494. (1) Toute personne peut arrêter sans mandat :

a) un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel;

b) un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables :

(i) d'une part, a commis une infraction criminelle,

(ii) d'autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.

2) Quiconque est, selon le cas :

a) le propriétaire ou une personne en possession légitime d'un bien;

b) une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d'un bien,

peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.

(3) Quiconque, n'étant pas un agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix.

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

« drogue » Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :

a) au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l'être humain ou les animaux;

b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l'être humain ou les animaux;

c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés.

4. Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;

b) est impropre à la consommation humaine;

c) est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;

d) est falsifié;

e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.

8. Il est interdit de vendre des drogues qui, selon le cas :

a) ont été fabriquées, préparées, conservées, emballées ou emmagasinées dans des conditions non hygiéniques;

b) sont falsifiées

Annexes C-D-E-F

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

1996, ch. 19

« possession » S'entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel.

Art. 4(3) du CC dit Pour l'application de la présente loi :

a) une personne est en possession d'une chose lorsqu'elle l'a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

(i) ou bien elle l'a en la possession ou garde réelle d'une autre personne,

(ii) ou bien elle l'a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu'elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d'une autre personne;

b) lorsqu'une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l'autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d'elles.

« trafic » Relativement à une substance inscrite à l'une ou l'autre des annexes I à IV, toute opération de vente -- y compris la vente d'une autorisation visant son obtention --, d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédition ou de livraison portant sur une telle substance -- ou toute offre d'effectuer l'une de ces opérations -- qui sort du cadre réglementaire.

« vente » Y est assimilé le fait de mettre en vente, d'exposer ou d'avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux

4. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

(2) Il est interdit d'obtenir ou de chercher à obtenir d'un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l'une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ (QUÉBEC)

1. La présente loi a pour objet d'établir, pour l'exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l'égard des renseignements personnels sur autrui qu'une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec.

Application.

Elle s'applique à ces renseignements quelle que soit la nature de leur support et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Renseignement personnel.

2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier.

Refus de communiquer un renseignement.

39. Une personne qui exploite une entreprise peut refuser de communiquer à une personne un renseignement personnel la concernant lorsque la divulgation du renseignement risquerait vraisemblablement:

1deg. de nuire à une enquête menée par son service de sécurité interne ayant pour objet de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions à la loi ou, pour son compte, par un service externe ayant le même objet ou une agence d'investigation ou de sécurité conformément à la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité ( chapitre A-8);

 2deg. d'avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle l'une ou l'autre de ces personnes a un intérêt.

Nuisance à un tiers.

40. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit refuser de donner communication à une personne d'un renseignement personnel la concernant lorsque sa divulgation révélerait vraisemblablement un renseignement personnel sur un tiers ou l'existence d'un tel renseignement et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers, à moins que ce dernier ne consente à sa communication ou qu'il ne s'agisse d'un cas d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

4. (1) La présente partie s'applique à toute organisation à l'égard des renseignements personnels :

a) soit qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'activités commerciales;

b) soit qui concernent un de ses employés et qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'une entreprise fédérale.

*(3) Toute disposition de la présente partie s'applique malgré toute disposition -- édictée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe -- d'une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l'autre loi.

7. (1) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1 et malgré la note afférente, l'organisation ne peut recueillir de renseignement personnel à l'insu de l'intéressé et sans son consentement que dans les cas suivants :

a) la collecte du renseignement est manifestement dans l'intérêt de l'intéressé et le consentement ne peut être obtenu auprès de celui-ci en temps opportun;

b) il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci, et la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation

d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial;

c) la collecte est faite uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires;

d) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès.

2) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1 et malgré la note afférente, l'organisation ne peut utiliser de renseignement personnel à l'insu de l'intéressé et sans son consentement que dans les cas suivants :

a) dans le cadre de ses activités, l'organisation découvre l'existence d'un renseignement dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l'être, et l'utilisation est faite aux fins d'enquête;

b) l'utilisation est faite pour répondre à une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu;

c) l'utilisation est faite à des fins statistiques ou à des fins d'étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit utilisé, celui-ci est utilisé d'une manière qui en assure le caractère confidentiel, le consentement est pratiquement impossible à obtenir et l'organisation informe le commissaire de l'utilisation avant de la faire;

c.1) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès;

d) le renseignement a été recueilli au titre des alinéas (1)a) ou b).

(3) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1 et malgré la note afférente, l'organisation ne peut communiquer de renseignement personnel à l'insu de l'intéressé et sans son consentement que dans les cas suivants :

a) la communication est faite à un avocat -- dans la province de Québec, à un avocat ou à un notaire -- qui représente l'organisation;

b) elle est faite en vue du recouvrement d'une créance que celle-ci a contre l'intéressé;

c) elle est exigée par assignation, mandat ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure

se rapportant à la production de documents;

c.1) elle est faite à une institution gouvernementale -- ou à une subdivision d'une telle institution -- qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l'autorité légitime étayant son droit de l'obtenir et le fait, selon le cas :

(i) qu'elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales,

(ii) que la communication est demandée aux fins du contrôle d'application du droit canadien, provincial ou étranger, de la tenue d'enquêtes liées à ce contrôle d'application ou de la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d'application,

(iii) qu'elle est demandée pour l'application du droit canadien ou provincial;

c.2) elle est faite au titre de l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à l'institution gouvernementale mentionnée à cet article;

*[Note : L'alinéa 7(3)c.2), édicté par l'alinéa 97(1)a) du chapitre 17 des Lois du Canada (2000), sera abrogé ultérieurement.]

d) elle est faite, à l'initiative de l'organisation, à un organisme d'enquête, une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution et l'organisation, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le renseignement est afférent à la violation d'un accord ou à une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l'être ou soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;

e) elle est faite à toute personne qui a besoin du renseignement en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et, dans le cas où la personne visée par le renseignement est vivante, l'organisation en informe par écrit et sans délai cette dernière;

f) elle est faite à des fins statistiques ou à des fins d'étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit communiqué, le consentement est pratiquement impossible à obtenir et l'organisation informe le commissaire de la communication avant de la faire;

g) elle est faite à une institution dont les attributions comprennent la conservation de documents ayant une importance historique ou archivistique, en vue d'une telle conservation;

h) elle est faite cent ans ou plus après la constitution du document contenant le renseignement ou, en cas de décès de l'intéressé, vingt ans ou plus après le décès, dans la limite de cent ans;

h.1) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès;

h.2) elle est faite par un organisme d'enquête et est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial;

i) elle est exigée par la loi.

INTERNATIONAL ASSOCIATION OF CHIEFS OF POLICE COMBATING WORKPLACE DRUG CRIMES

Section 1. The Need for Guidelines

Section 2. Guidelines for Businesses

Take Internal Steps

Review Policies

Confirm Commitment by Management

Evaluate the Problem

Get Legal Advice

Contact Law Enforcement

Use Private Security Resources

Prosecute Offenders

Continue Your Efforts

Section 3. Guidelines for Law Enforcement Agencies

Relationship with the Business Community

Workplace Drug Crime Investigations

Investigations by Law Enforcement Agencies

Investigations by Private Security

Follow-Up Activities

Section 4. Guidelines for Prosecutors

Working with the Business Community

Working with Law Enforcement

Acknowledgments

Resources

About this Document

SECTION 2

GUIDELINES FOR BUSINESSES

Illegal drug activity in our society is so widespread that no employer can afford to ignore it. If you believe drug crimes are taking place at your company, you will need to do the following:

•     Take internal steps to define your problem.

•     Get legal advice.

•     Contact law enforcement.

•     Use private security resources.

•     Prosecute offenders.

•     Continue your efforts to achieve a drug-free workplace.

Each of these steps is discussed below.

TAKE INTERNAL STEPS

REVIEW POLICIES

Business must make a firm commitment not to tolerate drugs in the workplace. Your organization should have a policy that addresses drug abuse in the workplace. Your policy should contain a total prohibition against using, possessing, selling, trading, and offering to sell illegal drugs on the job.

If you do not have such a policy, develop one immediately. Enlist line management and the work force to help draft or review it. For a sample policy, refer to Sample Workplace Drug Abuse Policy Statement.

For assistance in developing a comprehensive drug-free workplace program, consult your local law enforcement agency or a specialist in drug abuse prevention and training. See the resources at the end of these guidelines.

CONFIRM COMMITMENT BY MANAGEMENT

If you work in a hierarchical organization and are not the most senior executive, obtain the support of senior management when addressing the problem of drug activity at your workplace.

If you are a senior person within your organization, ensure that your subordinates fully understand your commitment to eliminating drug crimes from the workplace. Make certain everyone understands that this will be a team effort.

Use as many in-house resources as you can. For example, organizations with human resource, security, and legal staff can use these resources to evaluate the options when drug crimes are occurring.

Establish a realistic schedule and budget for your antidrug efforts. Eradicating drug crimes from the workplace takes time and money. Often, an effective program can be operated faster and cheaper than you first thought. Sometimes, however, the problem you first noticed is only the tip of the iceberg.

If your organization has a collective bargaining agreement, ask union representatives to help formulate a plan to eliminate workplace drug crimes. Unions generally condemn drug use among their members. Union support is vital in combating workplace drug use and trafficking.

If no drug testing policy is in place, consider establishing one. Employee drug testing can be an important element in achieving a drug-free workplace. For more information on drug testing, contact the resources listed at the end of these guidelines.

EVALUATE THE PROBLEM

Develop a means for evaluating the workplace drug problem. Law enforcement and private security resources may be able to help gauge the level of illicit drug activity in your organization.

Assess civil and criminal liability, safety issues, and other risks your workplace drug program might encounter. Consult a qualified advisor, such as an attorney, security consultant, or law enforcement official. Make a comprehensive list of risks.

Collect readily obtainable evidence. Look for tell-tale signs of drug use, such as physical, behavioral, and performance indicators with employees or discarded drug paraphernalia in refuse containers, stairwells, or parking areas. Ask trusted employees what they know about workplace drug crimes, and encourage all employees to report any presence of drugs at work.

In evaluating the problem, check records and ask yourself these questions:

•     Have internal thefts of property, equipment, and supplies increased?

•     Has tardiness or absenteeism increased?

•     Has employee turnover increased?

•     Has productivity declined?

•     Have accidents increased?

•     Have workers' compensation claims increased?

•     How many employees may be involved in the drug situation in your workplace?

•     Are managers involved?

•     Is drug trafficking taking place? What types of drugs?

To organize your thoughts and help others who will assist you, write a memo containing the facts about what you have found.

Plan how you will react in case of media attention on your company's antidrug activities.

Ask contacts in businesses similar to yours and business associations what they have done to stem drug crimes.

GET LEGAL ADVICE

Once you have mapped out a desired course of action, have your assumptions and plans reviewed by an attorney. Otherwise, your intended actions could create avoidable exposure to litigation. If you do not have an attorney, contact the lawyer referral service of your local bar association and ask for a list of employment law specialists.

If your planned actions would weaken the ability of the criminal justice system to prosecute the case, you may need to modify them.

Most importantly, ensure that your actions do not violate criminal law. If a law enforcement agency is assisting you, it can guide you to ensure that criminal laws are not broken. For example, in most states it would be illegal for a supervisor to seize narcotics from an employee and retain the drugs in a file without notifying law enforcement.

CONTACT LAW INFORCEMENT

Hopefully, your company has a working relationship with local law enforcement agencies. If not, now is the time to establish contact with your law enforcement agency and prosecutor.

•     If you are in a city or town, contact the local police department.

•     If your company or organization is outside city or town limits, contact the sheriff's office or the county police department.

•     In some parts of the country, a regional drug task force or the state police may be the appropriate agency to contact.

In some instances, the law enforcement agency may ask to take control of the case. They know what is necessary for a successful prosecution. You may be asked to assist, but they will want to supervise the investigation. If so, suggest a partnership approach to the investigation. Insist on regular communication and meetings.

See What Happens in a Drug Investigation?

Some law enforcement agencies may be too small to conduct an investigation. Still, they may be able to provide guidance and make suggestions. In that case, whatever needs to be done will probably be up to your organization.

Regardless of the size of the law enforcement agency, the scope of illegal drug activity will determine the nature and extent of direct involvement by the police and prosecutor. Law enforcement and prosecutorial resources are often stretched thin. Law enforcement officials may be supportive but unable to assist until the size of the case warrants the use of public resources.

See Case Study 2: Failing to Put First Things First.

The local law enforcement agency may answer many of the questions you have as to what to do next. Allow the local law enforcement agency to decide whether state and federal agencies should be called in and whether the prosecutor's office should be involved.

USE PRIVATE SECURITY RESOURCES

Sometimes the local law enforcement agency will not be able to do everything that needs to be done. Since most businesses do not have their own security personnel, the law enforcement agency may suggest that you retain a private security firm. Alternatively, it may be necessary to use private investigative resources to assess the magnitude of drug crimes at your company to demonstrate that there is a need for law enforcement's assistance.

If the local law enforcement agency is unable to help, a private security firm that specializes in workplace drug investigations should be contacted. When selecting a security firm, take the following steps:

•     Ask your law enforcement agency, attorney, or a security advisor for a list of firms with experience in conducting workplace drug investigations.

•     Check the firms' references for prior drug investigations. Review the credentials of any proposed undercover investigators for appropriate experience.

•     Make sure any private investigative firm and its personnel are properly licensed or registered in your city or state.

•     Ensure that the firm carries adequate liability insurance. To verify, obtain a copy of the firm's certificate of insurance.

•     Insist on a written proposal that outlines the investigative plan and costs. Develop a contract that incorporates responsibilities, costs, and a schedule. Insist on frequent progress reports.

•     Ensure that private investigators are available to testify in any prosecution. The outcome may depend on it.

If a private firm is retained to investigate your workplace for drug crimes, you should notify your local law enforcement agency. This may encourage the law enforcement agency to collaborate with the private firm. Note that your law enforcement agency must control all investigations if prosecution is desired as an option.

PROSECUTE OFFENDERS

Your willingness to prosecute workers for violating drug laws is essential in combating workplace drug activity and in obtaining the cooperation of law enforcement and the prosecutor. Moreover, prosecuting workers who are drug offenders sends a clear message to others in your organization.

See Disiplinary Options.

Before beginning an investigation, it may be helpful to hold a joint meeting with your law enforcement agency, prosecutor, and any other outside resources that will be involved.

Commit yourself and your organization to the goal of prosecuting drug crime offenders. Outcomes of thorough investigations can be surprising. Are you prepared to support the prosecution of drug traffickers if they turn out to be long-time, loyal employees or managers of your organization?

Be patient. The legal process takes time. Ask the prosecutor or the law enforcement agency for periodic progress reports.

Be understanding. For various reasons, some cases will not be prosecuted. Consult your attorney about other options you may have for dealing with drug offenders.

CONTINUE YOUR EFFORTS

Your drug prevention plan should continue regardless of the success of your efforts. If drug crimes at your workplace have ceased and the offenders have been convicted or disciplined, you still need to follow up to fine-tune the program. Mistakes and oversights should be corrected.

Take the following preventive measures to guard against a resurgence of the problems that led to drug crimes in your workplace:

•     Reexamine policies.

-     Review your company drug prevention policy and program. Are they adequate? How can they be improved?

-     Revise and refine the policy and program.

-     Continue to carefully monitor employee performance at work.

•     Use publicity.

-     Publicize your successful drug investigations and prosecutions within your company. If everyone knows that drug trafficking and use will not be tolerated, some would-be offenders will be deterred.

-     Share your experience with others outside your company. Neighboring companies, chambers of commerce, labor unions, and other groups may benefit from your experience.

•     Bolster resources.

-     If the resources you needed were inadequate or unavailable, help strengthen or create those resources. If law enforcement failed to properly advise or assist with your drug situation, let your chief law enforcement executive know how you feel and what you expect. Alternatively, if the expertise and cooperation from law enforcement were excellent, write the chief or sheriff a letter expressing your organization's appreciation.

-     Review the preceding guidelines to strengthen your entire drug-abuse prevention program.

See Case Study 3: Step by Step to Success.

STEP BY STEP TO SUCCESS

When a 200-employee, Mid-Atlantic publishing company became aware of drug trafficking at work, it took all the recommended steps and followed through for a successful, lasting resolution.

Several employees told company management they suspected drug trafficking at work. The company first contacted the county police department to discuss options. Next, management hired a private investigative firm to conduct an undercover operation. The firm contacted the police for guidelines. The police and the investigative firm agreed that the undercover operative (UC) would identify suspects and purchase drugs under the direction of a police narcotics detective.

The UC was placed on the company's evening shift, the shift most highly suspected. Based on purchases the UC made, two employees were arrested, fired, and prosecuted on charges of cocaine trafficking. The operation took eight months.

Neither the police nor the company stopped there, however. A police captain visited company premises to brief management on the problem of drugs in the workplace. Next the police detective who had supervised the case trained all company supervisors on the specifics of drug prevention; employee assistance programs; drug-free workplace policies; drug identification, terms, and prices; signs of drug abuse; and proper reaction to those signs.

The company also adopted a new, comprehensive drug-free workplace policy. Shortly thereafter, two more employees were fired for policy violations. In addition, six were required to take drug tests for cause. Those tests came up negative, perhaps because of the company's antidrug activities.

SECTION 3

GUIDELINES FOR LAW ENFORCEMENT AGENCIES

Although investigating workplace drug crimes is an important activity of law enforcement agencies, it should not be law enforcement's only response to workplace drug problems. Each law enforcement agency has a responsibility to its community for providing crime prevention, education, public safety, and other services. These services, when applied to workplace drug crimes, can significantly help to reduce the community's overall drug problem.

RELATIONSHIP WITH THE BUSINESS COMMUNITY

Law enforcement should be proactive in its approach to workplace drug crimes. This approach should include several steps:

•     Get to know businesspersons in the community by regularly attending business-related functions such as local chamber of commerce meetings.

•     Form relationships with businesses to encourage mutual communication and trust.

•     Establish outreach programs to visit businesses through patrol officers, investigators, and crime prevention personnel.

•     Encourage uniformed field officers to talk with businesspeople about public safety problems as a routine part of their patrol assignments.

•     Develop crime prevention programs to assist the business community in reducing external workplace crimes (robbery, burglary) as well as internal crimes (employee theft, computer crimes).

•     Assign a specific officer to be responsible for liaison with the business community on workplace drug crimes.

•     Provide training to the business liaison officer to give him or her a better understanding of business operations and the private workplace environment.

•     Provide drug education and training programs to the business community. The following are key elements of such programs:

-     symptoms of drug abuse

-     recognizing commonly abused drugs

-     legal and social ramifications of drug crimes

-     drug crimes in the workplace

-     developing a drug-free workplace

-     model policies and programs

•     Become familiar with private security firms, social service agencies, state drug abuse coordinators, and other resources that the business community may call on for assistance.

•     Develop a written policy on how your agency will handle requests for workplace drug crime investigations. At a minimum, the policy should ensure that each business request will result in a personal, on-site visit by law enforcement personnel.

WORKPLACE DRUG CRIME INVESTIGATIONS

The following steps are designed to guide law enforcement agencies in dealing with requests from businesses to investigate workplace drug crimes. There are two primary approaches to workplace drug investigations:

1.     the law enforcement agency conducts the investigation, or

2.     the business conducts the investigation using its own security personnel or a private security firm, often with law enforcement direction.

In either case, similar guidelines apply. These are general guidelines and not specific steps to be followed during the investigation. Each agency should follow its own standard operating procedures for drug investigations.

INVESTIGATIONS BY LAW ENFORCEMENT AGENCIES

•     Attempt to follow up in person each report of workplace drug trafficking. Due to the potential seriousness of the problem, a simple return telephone call is not sufficient.

•     Meet with the employer or key management person and assess the situation with the following points in mind:

-     seriousness of the problem

-     business representative's understanding of drugs, drug use, and drug trafficking

-     company's willingness to prosecute

-     company's resources for combating drugs in the workplace (drug-free workplace policies, security staff, etc.).

•     Based on this assessment, determine if your agency will conduct an investigation.

•     If your agency decides to conduct a criminal investigation, determine if the business representative reporting the problem has the authority to allow workplace investigations by law enforcement. If not, make sure the proper company decision-making personnel are available before proceeding.

•     Make sure the company has an appropriate drug-free workplace policy in effect. If not, help the company establish one before proceeding.

•     Explain to the business representative all possible steps and decision points that could take place during the course of the investigation. The following points should be emphasized:

-     Law enforcement's primary goal in conducting a drug investigation is to arrest and prosecute suspects, not to conduct a personnel action.

-     The criminal investigation will be controlled by the law enforcement agency and the company may be provided with periodic updates.

-     Federal, state, and local antidrug laws enumerate several possible violations.

-     The criminal justice process involves many stages, including the possibility of court appearances.

-     Confidentiality will be needed during the investigation.

-     Some publicity about the drug crimes is likely, as arrest reports are generally public information.

•     As soon as possible, set up a meeting between the business representative and the prosecutor's office to explain the steps in prosecuting workplace drug cases.

•     Consult with the prosecutor to review your agency's plan to conduct the workplace investigation.

•     Determine how the investigation will take place:

-     If your investigators' surveillances are conducted from a business parking lot or other property, secure the necessary authorization from the business to use company premises.

-     If an undercover law enforcement officer is to be inserted into the workforce, develop a plan for the company to employ him or her. The plan should cover the type of work, length of assignment, access to the suspect area, safety issues, backup by other officers, source of "buy" funds, and procedures in case the undercover officer is discovered.

-     Ensure that the undercover officer's identity will remain confidential during and after the investigation.

•     If the investigation is unsuccessful, tell the business why and provide suggestions for using other resources.

•     If your agency cannot investigate due to limited resources, say so and refer the businessperson to other resources such as those listed at the end of these guidelines.

INVESTIGATIONS BY PRIVATE SECURITY

These guidelines are also designed to assist law enforcement agencies in working with businesses that wish to conduct their own investigations of drug crimes in the workplace. Businesses must be made aware of the potential criminal and civil liability involved in undertaking a criminal investigation without law enforcement oversight.

•     If the business chooses to use its own security personnel or a private investigative firm to conduct a workplace drug investigation, explain the necessity for law enforcement to control the investigation in critical areas (e.g., drug purchases).

•     Meet with the prosecutor to discuss the company's decision to use its own resources.

•     Apply the same guidelines to private security personnel as those used for confidential informants. For example, all drug purchases must be controlled by the law enforcement agency and all drugs must immediately be turned over to the law enforcement agency.

•     Obtain daily activity reports from private security firms involved in workplace drug crime investigations.

•     All involved parties should have a clear understanding of their roles and responsibilities during the investigation.

•     Agree in advance on how any publicity surrounding the investigation and arrests should be handled.

FOLLOW-UP ACTIVITIES

Follow-up activity should begin early. Law enforcement agencies should begin working with the business to develop a drug-free workplace strategy even before the investigation is completed.

•     Have crime prevention or drug investigation personnel work with the business to fine tune drug-free workplace policies.

•     Provide drug-abuse awareness training programs to company personnel, including managers, supervisors, and representative employee groups. The goal should be to "train the trainers" so company employees may conduct their own programs.

•     Follow up with businesses that received assistance to determine if any changes were made. Consider contacting these businesses periodically to determine if more assistance is needed.

If your law enforcement agency lacks the resources to provide follow-up assistance develop a list of sources to assist businesses in developing a drug-free workplace. These sources may include other law enforcement agencies in your jurisdiction, social service agencies, state drug abuse coordinators, and private drug prevention specialists.

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GUIDELINES FOR BUSINESSES, LAW ENFORCEMENT & PROSECUTORS

This document was prepared by the Institute for Law and Justice and Hallcrest Systems, Inc., supported by cooperative agreement number 91-DD-CX-K020, awarded by the Bureau of Justice Assistance, Office of Justice Programs, U.S. Department of Justice. The opinions, findings, and conclusions or recommendations expressed in this document are those of the authors and do not necessarily represent the official position or policies of the U.S. Department of Justice.

Staff responsible for project research and document preparation include:

Institute for Law and Justice

Edward Connors

Kai Martensen

Michael McCampbell

Neal Miller

Judith Norman

Hallcrest Systems, Inc.

William Cunningham

Carol Kaarlela

Peter Ohlhausen

Jonathan Peck

John Strauchs

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